Matériel de catégorie A : vente interdite
Matériel de catégorie B : vente soumise à autorisation préfectorale d’acquisition.
Matériel de catégorie C : vente soumise à présentation d’une licence de tir FFTir ou FFBallTrap en cours de validité, tamponnée par le médecin ou d’un permis de chasser et du volet de validation de la saison en cours ou de la saison précédente. Déclaration de la vente auprès de la préfecture.
Matériel de catégorie D : vente libre aux personnes de plus de 18 ans.
La vente aux mineurs est interdite, sauf aux titulaires d’une licence de tir en cours de validité ou d’un permis de chasser et du volet de validation de la saison en cours ou de la saison précédente accompagné de la personne titulaire de l’autorité parentale.
La législation est consultable sur le site : www.legifrance.gouv.fr
Notamment :
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013,
Arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions
Arrêté du 2 septembre 2013 fixant le régime des armes historique et de collection
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